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Plan de refinancement agricole

La garantie publique des prêts bancaires prolongée de trois mois


Juridique, fiscal et social le 21/11/2016 à 13:25
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Mesure phare du plan de refinancement des exploitations agricoles présenté par Manuel Valls début octobre 2016, la garantie publique des prêts bancaire, par BPIFrance et la Siagi, pourra être demandée jusqu’au 31 mars 2017, et non jusqu’au 31 décembre.

Lors d’un point d’étape sur les mesures d’accompagnement des agriculteurs, vendredi 18 novembre, Stéphane Le foll a annoncé le report de trois mois de la date butoir pour pouvoir bénéficier de la garantie publique des prêts bancaires par BPIFrance et la Siagi.

Le bénéfice d’une garantie publique pour se voir octroyer un prêt bancaire lorsqu’un agriculteur est en difficulté, de même que la prise en charge du coût de cette garantie ont beau constituer les mesures phare du plan de refinancement des exploitations, elles ne sont pourtant pas utilisées sur le terrain. Xavier Beulin dénonçait la semaine dernière le « torpillage » du plan Valls par l’administration. « Nous avions prévu des milliers de dossiers de demande, mais aucun n’a été traité à ce jour, les dossiers ne sont pas instruits », avait-il expliqué.

« La garantie publique pour faciliter l’accès au crédit était une demande de la profession », s’est défendu Stéphane Le Foll vendredi 18 novembre. « Toutes les instructions pour un bon fonctionnement de cette mesure ont été publiées le 28 octobre. C’est maintenant dans les mains des banques. »