le 02/01/2017 à 09:00

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Infractions routières Dénonciation des salariés auteurs d’infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit le dénoncer sous peine d’amende

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière, il en va de sa responsabilité pénale, il est redevable de l’amende à payer et peut se voir retirer des points sur son permis de conduire. Mais certaines infractions comme les contraventions de stationnement et les excès de vitesse incombent au titulaire de la carte grise du véhicule, et donc au représentant légal de l’entreprise.
 
Depuis le 1er janvier, l’entreprise doit déclarer l'identité des salariés auteurs de ces infractions.L’employeur doit fournir l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée.
 
Cette déclaration doit se faire dans les 45 jours à compter de l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, auprès de l'autorité auteur de cet avis.
 
Cette obligation concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, dont la liste est définie par décret.
 
A défaut de déclaration, l’employeur risque une amende de 750 euros.
 
Il peut toutefois s'exonérer de cette amende s'il établit l'existence "d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure".
 
Cette mesure vise à contraindre le chef d’entreprise qui ne souhaitait pas voir ses salariés perdre des points sur le permis de conduire.
 
Mais elle pose question pour les employeurs qui de par leur organisation, ne connaissent pas le salarié utilisateur du véhicule au moment de l’infraction.

www.icoopa.fr

Yvon PERCHEC (ICOOPA)