le 28/03/2017 à 10:30

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[Impôts] Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu appliqué à l'agriculture

Julien FORGET, avocat associé TERRESA

Julien FORGET, avocat associé TERRESA

Cette mesure concerne aussi les revenus agricoles. En effet, contrairement à une idée reçue, le prélèvement à la source ne visera pas les seuls traitements et salaires. Sont également concernés les revenus assimilés aux traitements et salaires, dont les rémunérations de dirigeants (art 62 CGI), mais également les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les revenus professionnels... et les bénéfices agricoles.

S’agissant des revenus agricoles, le prélèvement sera opéré sur compte bancaire. L’acompte sera calculé sur la base des bénéfices (déficits sont retenus pour zéro) ayant été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, cette dernière année s'appréciant à la date du versement de l'acompte. Les acomptes versés de janvier à août 2018, par exemple, seraient assis sur les revenus 2016, et ceux de septembre à décembre, sur le revenu 2017. Etant précisé qu’en cas d’exercice court, la base sera recalculée sur une assiette de 12 mois. Le taux de prélèvement sera calculé sur la base des mêmes années de référence (N-2 de janvier à août et N-1 de septembre à décembre) avec la faculté de remonter jusqu’à N-3 en l’absence de référence sur N-1 ou N-2.

Les personnes non imposables du fait de crédits ou réductions d’impôts pourront être redevable de prélèvements malgré tout (qui seront régularisés par remboursement), le calcul du taux de prélèvement n’intégrant pas ces crédits ou réductions d’impôts (hormis certains crédits d’impôts liés aux services de la personnes). Cependant, en cas de non-imposition "chronique", le taux de prélèvement sera nul. Pour les "nouveaux redevables", un taux par défaut est déterminé (grille) et qui s’appliquera en fonction du revenu mensuel (majoré de 11% pour les revenus professionnels). En cas de démarrage d’activité en cours d’année, le redevable peut demander à "anticiper" le prélèvement en indiquant un montant à l’administration fiscale.

Que se passe t-il pour les revenus de l’année 2017 ?

La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il n’y aura donc pas de "pause" dans le recouvrement de l’impôt, en 2017 les contribuables paieront selon les modalités actuelles leur impôt sur le revenu 2016, et au 1er janvier 2018 démarrera le prélèvement au titre du revenu 2018.

Il est donc prévu que les revenus "non-exceptionnels" de 2017 (afin d’éviter toute tentative d’optimisation) ne subiront pas l’impôt (mais feront l’objet d’une déclaration), par application d’un crédit d’impôt (CIMR). S’agissant des bénéfices agricoles, si le revenu 2017 est plus élevé que le plus élevé des revenus 2016, 2015 ou 2014, le CIMR sera limité au plus élevé de ces montants. Un impôt sera donc dû fin 2018 sur cet "excédent". S’il s’avère que le revenu 2018 est également supérieur au plus élevé des revenus 2016, 2015 ou 2014, un complément de CIMR pourra être accordé en 2019 (total si le revenu 2018 est supérieur à 2017, partiel s’il est inférieur). Les contribuables pourront toujours par voie de réclamation contentieuse tenter de démontrer qu’il s’agit d’un revenu exceptionnel non "piloté". Il en est de même des revenus de dirigeants de sociétés, aussi, si une augmentation est prévue en 2017, il convient de la maintenir en 2018 !

Le cas particulier des revenus fonciers 2017

Afin d’éviter du fait de la "non-imposition du revenu 2017" que les dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers ne soient pas systématiquement reportés en 2018, il est prévu que les dépenses réalisées en 2017 seront déductibles de l’impôt calculé pour 2017 et que ne seront retenus comme déductibles au titre de l’impôt 2018 que 50% des travaux réalisés sur 2017 et 2018. Ainsi, il convient idéalement que les travaux 2018 n’excèdent pas les travaux engagés en 2017, le surplus sera "perdu".

Enfin, reste une interrogation de taille, cette réforme sera-t-elle maintenue en l’état ? Une interrogation de plus pour ces élections présidentielles en cours.

Par A Vrai Lire... La lettre du réseau AgirAgri

et le Cabinet d’avocats TERRESA

Julien FORGET (Cabinet d’avocats TERRESA )