le 26/06/2017 à 12:45

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Fiscalité Micro BA et cotisations sociales agricoles

Le régime micro Bénéfices Agricoles (BA) a remplacé le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles à compter du 01 janvier 2016 pour les exploitants dont la moyenne des recettes sur 3 années consécutives ne dépasse pas un certain seuil (82 200 € en 2016 ; 82 800 € en 2017).

L’assiette fiscale retenue correspond à 13 % des recettes hors taxes de l’exploitation calculées sur la moyenne N, N-1, N-2.

C’est cette même assiette qui est retenue pour le calcul des cotisations sociales.

Afin d’éviter, dans certaines situations, une majoration trop importante de ces cotisations entre 2017 et 2021, un fonds d’accompagnement est mis en place. Il servira à prendre en charge, totalement ou partiellement, la différence entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées, au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015. Cette disposition est réservée aux exploitants relevant du régime forfaitaire d’imposition en 2015, puis du micro BA ; les exploitants relevant d’un régime réel au titre d’une ou plusieurs années durant la période 2016 à 2020 en sont exclus.

La prise en charge ne peut être accordée qu’après paiement intégral des cotisations exigibles au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.

François Le Duc (ICOOPA)