le 09/10/2017 à 08:45

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Fiscalité Diversifier son activité sans changer de régime fiscal

De nombreux exploitants agricoles craignent de développer une activité extra agricole comme la vente directe de leurs produits ou le tourisme à la ferme, à cause notamment de l’impact fiscal généré. Renoncer au régime des Bénéfices Agricoles (BA), est effectivement une des principales raisons de leur inquiétude. Toutefois, il existe des dispositifs du Code Général des Impôts qui permettent de développer cette activité "annexe" dans une certaine limite, sans modification du régime fiscal.

Cela concerne les situations où l'activité agricole est principale, c'est-à-dire celles dont l'imposition des revenus est traitée en bénéfice agricole, les BA constituant ainsi les valeurs de référence pour les seuils à considérer, afin de rattacher d'éventuels revenus accessoires à ces derniers.

Dispositif général de l'article 75 du Code général des impôts (CGI)

Afin de pouvoir globaliser l'ensemble des revenus réalisés en BA, deux seuils cumulatifs appréciés au regard de la moyenne annuelle formée par les recettes agricoles réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice considéré, doivent être respectés. Est comparée à cette moyenne, celle des recettes accessoires, commerciales et/ou non commerciales, appréciées selon les mêmes conditions ; lequel rapport ne doit ni excéder 30 % de la moyenne des BA, ni 50000€. Les recettes dont il est question s'entendent recettes encaissées toutes taxes comprises. Notons que le dispositif a vocation à s'appliquer dès la première année d'activité de par l’application d’une règle spécifique concernant les valeurs de référence à apprécier.

Afin d'opter pour le rattachement de l'ensemble des revenus dans la catégorie des BA, le CGI ne prévoit pas de formalisme particulier, c'est simplement la façon de remplir la liasse qui va déterminer ou non, l'application du dispositif (si hors seuils, obligation de produire des liasses correspondant à chaque type de résultat généré). L'intérêt d'opter pour le dispositif de l'article 75 n'est pas difficile à mesurer au vu des avantages fiscaux procurés par l'assimilation des recettes non agricoles aux recettes agricoles lors de la détermination du résultat ; en effet, le bénéfice des dispositifs d'atténuations spécifiques aux bénéfices agricoles est alors applicable à la masse de revenus déclarés, revenus non accessoires rattachés compris.

Dispositif spécifique de l'article 75 A du CGI

Un dispositif similaire, spécifique aux recettes générées par les activités de production d'énergie éolienne ou photovoltaïque, est à la disposition de l'exploitant agricole concerné, sous option. Ce mécanisme bénéficie d'un régime plus favorable en termes de seuils et de critères d'appréciation. Retenons que les recettes photovoltaïques et éoliennes pourront être fiscalisées en BA si elles n'excèdent ni 50% des recettes ci-avant déterminées, ni 100000€. L'intérêt d'opter pour le régime du rattachement de l'article 75 A est à mesurer attentivement, étant donné la spécificité du dispositif de faveur de l'article 75 A n'ouvre pas droit pour les revenus rattachés au BA, au bénéfice des dispositifs d'atténuations fiscales spécifiques.

A ce titre, notons toutefois qu'une tolérance administrative permet l'application du dispositif de l'article 75 aux activités visées par l'article 75 A, si l'ensemble des recettes accessoires dont les recettes photovoltaïques et éoliennes, respecte les seuils de 30% et 50000€. De ce fait, aucun retraitement extracomptable ne sera à effectuer pour la mise en place des dispositifs fiscaux avantageux énumérés ci-avant.

Cette disposition fiscale permet le démarrage d’une activité

Les dispositions fiscales permettent d'éviter le passage à l'Impôt sur les sociétés (IS) pour toute société qui développe une activité accessoire non agricole générant un résultat limité d'une part, et de faciliter la gestion de l'exploitation en l'épargnant d'une comptabilité "analytique" d'autre part.

Toutefois, outre les conséquences juridiques qui ne doivent pas être négligées pour les sociétés civiles se livrant à des activités commerciales, il est conseillé d'apprécier l'opportunité de maintenir une structure unique pour l'ensemble des activités (en cas de conditions lourdes de maîtrise des résultats pour l'application des dispositifs évoqués).

Cabinet d’avocats TERRÉSA (membre du réseau Agiragri)