A la Cour de justice européenne, le procès de la mutagenèse

Mardi 3 octobre à Luxembourg, 15 juges de la Cour de justice de l’Union européenne ont entendu les plaidoiries des parties au procès des organismes obtenus par mutagenèse avec une question centrale : « Ces organismes issus des nouvelles techniques d’amélioration génétique doivent-ils être considérés comme des OGM, et donc soumis à la réglementation sur les OGM ? »

Mardi 3 octobre 2017 à 9h, la grande salle d’audience était loin d’être pleine. Le sujet du jour à la Cour de justice de l’Union européenne était pourtant important : « les plantes issues de techniques de mutagenèse dirigée doivent-elles être considérées comme des organismes génétiquement modifiés et donc soumises à la stricte réglementation européenne en la matière ? »

L’épineuse question et les nombreuses « sous-questions » qui en découlent sont posées dans le cadre d’une procédure française en cours. En octobre 2016, 9 associations anti-OGM, dont la Confédération paysanne, ont assigné la France –  plus exactement le Premier ministre et le ministre de l’agriculture – au Conseil d’Etat en considérant que les plantes issues de mutagenèse dirigée constituent des OGM. La question impliquant diverses réglementations européennes, la plus haute juridiction française a préféré « surseoir à statuer » et renvoyer la patate chaude  à la CJUE. L’affaire est suffisamment importante et complexe – et donc rare – pour que la plus haute juridiction européenne ait assigné non pas 3 ou 5 juges comme dans la grande majorité des dossiers, mais 15 magistrats pour entendre les plaidoiries des parties.

Assis côte-à-côte derrière la grande tribune orbiculaire, les 15 juges ont vu défiler à la barre l’avocat des plaignants – les 9 associations anti-OGM – mais aussi ceux des trois institutions européennes (Commission, Conseil de l’Union, Parlement) – ce qui témoigne aussi de l’importance du dossier – et de six Etats membres : la France évidemment, la Grèce, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et l’Autriche. Chacun d’eux disposait de 15 minutes, pas une de plus, pour compléter leur argumentation écrite qu’ils avaient transmis à la Cour quelques semaines auparavant.

Sur le fond, le débat s’est logiquement limité au droit, et non à la technique. La directive européenne 2001/18/CE, qui encadre les expérimentations conduisant à une dissémination d’OGM, que ce soit à des fins de recherche ou de mise sur le marché, exempte les plantes issues de techniques de mutagenèse. Mais depuis une quinzaine d’années, les techniques ont largement évolué vers la mutagenèse dirigée. Pratiquée à ses débuts sur la plante entière, la mutagenèse, grâce à de nouvelles techniques, est effectuée en laboratoire et cible certaines cellules de la plante.

Ces nouvelles techniques d’amélioration des plantes doivent-elles être soumises à la réglementation OGM ? « En droit européen, nous avons une définition limpide des OGM, a argumenté maître Tumerelle, avocat du collectif associatif. Toute méthode artificielle doit être considérée comme génétiquement modifiée. On tente aujourd’hui de faire échapper ces nouvelles techniques à la réglementation OGM sous prétexte qu’il s’agit de la mutagenèse. Or, effectuées en laboratoire, elles s’apparentent davantage à de la transgenèse. » Et l’avocat de continuer : « Ces plantes présentent des risques et des incertitudes. Nous disposons d’études scientifiques qui le disent. Même la créatrice de la technique Crispr Cas9 le dit. »

A la barre se sont ensuite succédés les avocats de différents pays membres qui ont souhaité s’exprimer, en sus de leurs observations écrites qu’ils ont pu formuler à la Cour avant l’audience.

Première concernée par le procès d’origine au Conseil d’Etat, la France a exposé un argumentaire plutôt ambigu. « Les nouvelles techniques de mutagenèse doivent être exemptées de la directive 2001/18/CE si elles présentent des niveaux de sécurité comparables aux techniques conventionnelles de mutagenèse. » Le représentant de la France a même évoqué la possibilité des Etats membres à mettre en place au niveau national des dispositifs de suivi et de contrôle spécifiques.

La Suède a défendu pour sa part une position favorable à une exemption de la mutagenèse dirigée. « Avec la mutagenèse dirigée, il y a moins de modification de la plante. C’est plus précis, donc moins risqué. »

Sur le plan juridique, le Royaume-Uni a la même position. « Les textes actuels respectent le principe de précaution au moment de leur adoption. » « Mais l’UE est tenue de légiférer sur ces nouvelles techniques de mutagenèse », explique son représentant.

La Grèce a une position légèrement différente : « Il faut une actualisation de la directive européenne sur la base du principe de précaution ». Autrement dit, la république hellénique souhaiterait que la directive 2001/18/CE soit revue pour qu’elle intègre la mutagenèse dirigée.

Pour le Conseil de l’Union européenne et la Commission, la réglementation actuelle est claire : la mutagenèse, dirigée ou conventionnelle, est exclue de la réglementation sur les OGM. Le Parlement européen estime quant à lui qu’il appartient au législateur européen – donc les trois institutions de l’exécutif européen – d’apprécier le risque nouveau et légiférer si besoin.

A l’extrémité droite de la tribune, l’avocat général a poursuivi le débat en posant plusieurs questions à l’avocate de la Commission européenne, s’interrogeant notamment sur les raisons invoquées en 2001 pour exclure la mutagenèse conventionnelle de la directive. « Si des mesures de prévention doivent être prises, c’est aux Etats membres de les prendre », s’est-elle défendue. « Le trouble du Conseil d’Etat français n’est pas directement lié à la directive 2001/18/CE, mais à la transposition de cette directive en droit français. »

Il est bientôt midi. Après trois heures de plaidoiries et de questions, la conclusion de la matinée est formulée en une phrase : « Je rendrai mes conclusions le 20 décembre 2017 », tranche l’avocat général. Et le juge-président de la séance de clôturer : « La séance est levée. »