Les ententes autorisées sous certaines conditions (CJUE)

Une concertation entre plusieurs organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente en droit européen, a estimé mardi la Cour de justice de l'UE, chargée d'étudier le cas du « cartel des endives », condamné puis relaxé en France pour s'être concertés sur les prix.

La Cour de cassation française avait saisi fin 2015 la CJUE pour étudier l’interprétation des règlements européens dans ce dossier où l’Autorité de la concurrence de la France avait infligé une amende de près de 4 millions d’euros aux endiviers français. La Cour d’appel de Paris avait annulé cette décision. C’est l’Autorité de la concurrence qui a saisi la Cour de cassation. La somme était répartie entre 3,6 millions d’euros pour dix organisations de producteurs et 320.000 euros pour sept associations et syndicats.

Les endiviers français arguent que leurs pratiques ne relevaient pas de l’interdiction des ententes telle que prévue dans le droit communautaire dans la mesure où elles s’inscrivent dans le cadre de la Politique agricole commune (Pac), qui permet des dérogations pour assurer certains objectifs comme l’adaptation de la production à la demande ou l’optimisation des coûts de production.

Certes, « la Pac prime sur les objectifs de concurrence », explique la CJUE, dans un communiqué. Cependant la cour estime que la Pac ne permet ce type de pratiques, et donc d’échapper à l’interdiction des ententes, qu’au sein d’une même et unique organisation de producteurs (OP) ou association d’organisations de producteurs (AOP). « La Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la Pac dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes », est-il écrit dans un communiqué de la CJUE.

La Cour souligne que « seules les pratiques qui s’inscrivent effectivement et strictement dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée peuvent échapper à l’interdiction des ententes ». Cela concerne notamment l’échange d’informations stratégiques, la coordination des volumes de produits agricoles mis sur le marché ou encore la coordination de la politique tarifaire. Il revient maintenant à la Cour de cassation de rendre sa décision dans le dossier.

Le président français Emmanuel Macron, qui voudrait pousser les agriculteurs à mieux s’organiser pour faire face à la distribution, s’est récemment engagé à clarifier le droit à la concurrence. L’affaire du « cartel des endives » a en effet instillé parmi les producteurs la crainte d’être accusés d’entente commerciale.