le 06/12/2017 à 10:25

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Projet de loi « droit à l’erreur » « Pas touche au contrôle des structures »

Dans son projet de loi introduisant un « droit à l’erreur », le Gouvernement envisage, à titre expérimental, une « réduction, voire suppression » du contrôle des structures dans des départements ciblés. Une proposition que dénoncent vigoureusement, à l’unisson, quatre syndicats agricoles.

Dans son projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », le nom officiel du texte instaurant notamment un « droit à l’erreur », le Gouvernement veut expérimenter un assouplissement du contrôle des structures. L’article 30 du projet de loi mentionne que, « afin de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact du contrôle des structures des exploitations agricoles, il est proposé de limiter ce contrôle à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans certaines régions ou certains départements. »

La mesure a fait grandement réagir dans le monde agricole, à commencer par les cinq syndicats de producteurs. Tous s’opposent à une quelconque remise en cause du contrôle des structures.

« Il n'y a, dans ce projet de loi, aucun élément visant à redonner confiance au monde agricole, a réagi la FNSEA. Bien au contraire, des mesures telles que l'expérimentation de simplification du contrôle des structures des exploitations agricoles, sont de nature à complexifier encore un peu plus l'installation des futurs agriculteurs, notamment hors cadre familial. »

Pour Jeunes agriculteurs, « ce n'est pas une logique de simplification ou d'utilité publique qui préside, mais une logique d'économies budgétaires ». Le syndicat dénonce une atteinte à « l’un des leviers fondamentaux de la politique d'installation des jeunes en agriculture ». « A l'heure où les dérives se multiplient en matière foncière (accaparement, captation du foncier par des fonds d'investissement) et que les consommateurs réclament de plus en plus de  produits issus d'une agriculture à taille humaine, on ne peut tolérer une politique des firmes détruisant une politique des fermes. »

« Le Gouvernement veut-il supprimer l’installation agricole », questionne la Confédération paysanne rappelant que « les évolutions législatives passées qui ont allégé le contrôle des structures se sont traduites par une concentration sans précédent du foncier ». Le syndicat plaide au contraire pour « un renforcement de cet outil au service de l’emploi, de l’installation et le développement des petites fermes. »

Le Modef, quant à lui, prévient : « Prenons garde à ce que, dans les années qui viennent, notre pays ne devienne pas un désert agricole comme cela se passe dans le reste du monde où de grands groupes considèrent la terre comme un nouveau placement financier ».

TNC