IFI et PFU : de nouveaux acronymes dans la fiscalité du patrimoine !

A compter du 1er janvier 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplacerait l’ISF. L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 a suscité de nombreux commentaires médiatiques et politiques. Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le PLF 2018 est actuellement en débat au Sénat.

Sous réserve des amendements parlementaires et de la doctrine fiscale à paraître, nous pouvons retenir les principes suivants pour éclairer la position des associés au regard du nouvel impôt:

L’examen de votre situation au regard de cette règle se fait selon deux niveaux d’analyse:

En cas de déclaration, seraient supprimées les exonérations partielles liées aux engagements collectifs de conservation dits Pactes Dutreil (dont les conditions resteraient à respecter au titre des ISF antérieurs). Les éléments de l’actif imposable étant ainsi définis, les passifs déductibles seraient limités aux seules dettes afférentes à ces actifs. Les comptes courants d’associés débiteurs ne seraient plus retenus comme passif. Enfin, l’IFI serait entièrement recouvré par voie de rôle sous les mêmes règles que l’impôt sur le revenu ; les règles de contrôle et de reprise de l’ISF seraient transposables à l’IFI.

L’article 11 du PLF 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018, que l’ensemble des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières serait soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux proportionnel de 30 % (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). L’abattement de 40% sur les dividendes ne serait plus applicable.

Les contribuables auraient toutefois la possibilité d’opter, s’ils l’estiment plus favorable, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais, cette option expresse et irrévocable serait globale et concernerait par suite, l’ensemble des revenus et des plus-values mobilières de l’année.

Les dividendes (intérêts et revenus assimilés) continueront à être payés aux associés sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et du prélèvement forfaitaire non libératoire ramené à 12,8 % (au lieu de 21 % actuellement pour les dividendes et 24 % produits de placement à revenus fixes) soit un total de 30 %. Par suite, lorsque le prélèvement forfaitaire unique de 30 % aura été retenu sur les versements opérés par la société, l’impôt définitif sera égal au montant déjà prélevé et aucune régularisation ne sera effectuée.

Il conviendra de suivre avec une attention particulière les éventuelles modifications apportées à ces deux importantes réformes par le législateur et les précisions de l’Administration fiscale en 2018.