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Début du contrôle des GAEC en 2018
Communication agricole le 28/12/2017 à 20:25
Comme prévue par la réglementation de 2015 réformant l’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), une instruction technique du 29 novembre 2017 vient de préciser les conditions des contrôles effectués par les DDTM, pour vérifier la conformité de l’agrément des GAEC.
Deux niveaux de contrôles sont envisagés.
La première étape a pour but d’établir un état des lieux des GAEC. A ce titre, l’administration adressera, très prochainement à l’ensemble des GAEC, un questionnaire qui devra être rempli et signé par tous les associés du groupement.
La seconde étape, plus ciblée, contrôlera un quart des GAEC tous les ans afin que tous les GAEC soient contrôlés au moins une fois tous les quatre ans.
Les points de contrôles définis par l’instruction permettront à l’administration de vérifier que :
Les conséquences du contrôle sont :
Il est probable qu’avant d’acter une suite à l’issue du contrôle, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée (CDOA).
Précisions que le GAEC encourt, du fait du retrait d’agrément, une inéligibilité aux aides de la PAC.
Deux voies de recours contre la décision sont prévues : un recours administratif préalable et un recours contentieux en cas de rejet de celui-ci.
demeure à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches relatives à ce contrôle.
Source : Instruction technique du 29/11/2017
