le 04/01/2018 à 20:25

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SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE La durée d'un GAEC ne peut pas être tacitement prorogée

En l'absence de toute prorogation expresse de sa durée, décidée dans les formes légales ou statutaires, un GAEC est dissous de plein droit par la survenance de son terme, de sorte qu'une décision ultérieure des associés prorogeant la durée est inefficace.

La durée d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est prorogée après son terme par une décision de son assemblée générale. Plusieurs années après, le GAEC saisit un tribunal d'une contestation du congé délivré par le bailleur des terres que le groupement exploite. Le bailleur fait alors valoir que le GAEC n'a pas qualité à agir car il n'a plus de personnalité morale depuis qu'il a été dissous par l'arrivée de son terme.

Une cour d'appel déclare le GAEC recevable à agir, déduisant de la continuation de l'exploitation par les associés que l'affectio societatis a été maintenu et que le GAEC a été tacitement prorogé entre la survenance du terme et la prorogation décidée par l'assemblée générale. Censure de la Cour de cassation : en l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un GAEC est dissous par l'arrivée de son terme. Par suite, le GAEC, dont le terme était arrivé, n'avait pas pu valablement être prorogé par la décision postérieure des associés.

A noter : La durée d'une société peut être prorogée à l’unanimité des associés, ou si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci (C. civ. art. 1844-6).

La décision de prorogation doit intervenir avant la survenance du terme pour être efficace ainsi que le rappelle la décision commentée. La prorogation après le terme est sans effet, même si elle est assortie d'une clause de rétroactivité ou décidée à l’unanimité des associés.

A défaut de prorogation régulière, la société est dissoute par l'arrivée de son terme (C. civ. art. 1844-7, 1o). Elle perd sa personnalité morale et devient une société de fait si elle poursuit son activité avec maintien de l'affectio societatis.

Soizic BEDOUIN (ICOOPA)