le 09/01/2018 à 20:25

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Juridique Cession de bail : une démarche à anticiper

La décision d’un locataire de céder son bail rural doit être une réflexion réfléchie et anticipée qui peut avoir des conséquences sur la date d’installation ou de retraite.

Le Code rural interdit toute cession de bail sauf si le bailleur donne son agrément au profit du conjoint ou des descendants du preneur. Si le propriétaire des terres s’oppose à cette cession, le locataire peut saisir le tribunal paritaire des baux. Il doit alors se faire représenter par un avocat. Le délai de la procédure est d’environ 6 mois. Il faut être vigilant dans le cas d’une installation mais aussi d’un départ à la retraite et anticiper la démarche. Le départ à la retraite peut ainsi être retardé de 6 mois, car l’activité doit être maintenue jusqu’à la décision du tribunal sur le bail. Dans le cas contraire, la cession d’activité représenterait un motif de rupture de contrat et l’arrêt du bail. C’est pourquoi, un accompagnement est préconisé, en particulier lorsque le foncier exploité et concerné par la cession de bail est un élément déterminant pour la viabilité de l’activité économique.

Autoriser un copreneur

Dans le cas particulier où le locataire souhaite céder son bail à une personne tierce, comme un voisin, cela doit être prévu lors de la réalisation du bail à travers une clause. Celle-ci indique ainsi les personnes, autres que conjoint et descendants, qui sont autorisées à reprendre le bail. Le contrat doit être rédigé sous forme authentique, c’est-à-dire réalisé chez un notaire et mentionner expressément l’accord du bailleur et du preneur. Pour céder son bail à un conjoint, un descendant, ou une personne tierce mentionnée dans la clause réalisée chez le notaire, le locataire doit notifier au bailleur un projet de cession.

COGEDIS