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le 16/02/2018 à 16:35

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[Paru au JO] Aides Pac 2017 et 2018 Dans quelles conditions peut-on bénéficier de DPB de la réserve régionale ?

Le Ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 16 février 2018 un arrêté qui détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base issus de cette même réserve. Le texte prévoit six « programmes » auxquels les agriculteurs demandeurs doivent satisfaire pour prétendre à l’attribution de DPB.

L’arrêté du 9 février 2018 relatif à l’octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes Pac 2017 et Pac 2018 a été publié au Journal officiel vendredi 16 février 2018. Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base issus de cette même réserve.

Le texte a prévu six « programmes » différents, comme autant de situations auxquelles les agriculteurs demandeurs de DPB issus de la réserve doivent se trouver pour prétendre à une dotation de droits.

Les deux premiers programmes concernent les jeunes : Les programmes « jeune agriculteur » et « nouvel installé ». Deux autres programmes concernent les agriculteurs « dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement ».

L’arrêté prévoit aussi le « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles » : incapacité professionnelle de longue durée, catastrophe naturelle grave affectant de manière importante la surface agricole de l’exploitation, destruction accidentelle des bâtiments, épizootie, maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l’exploitation, ou encore expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation.

Enfin, le programme « décision judiciaire ou acte administratif » concerne les agriculteurs auxquels une décision judiciaire définitive ou un acte administratif a attribué des DPB ou une revalorisation de ses derniers.

TNC