le 07/03/2018 à 18:25

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Vente de tracteurs agricoles Les constructeurs clarifient leurs règles

L'Autorité de la concurrence a clôturé une enquête à l'encontre de deux constructeurs de tracteurs agricoles qui ont pris des engagements pour assurer « la liberté commerciale » de leurs concessionnaires, a-t-elle annoncé mercredi.

L'Autorité avait ouvert une enquête sur les pratiques commerciales des groupes John Deere et Agco (marques Massey Ferguson, Fendt, Laverda, Valtra) suite à un signalement de la direction générale de la concurrence (DGCCRF).

Ces groupes distribuent leurs tracteurs via un réseau de concessionnaires, qui pour la plupart disposent d'un territoire exclusif. Ceux-ci ne peuvent pas prospecter la clientèle hors de leur zone, mais devraient pouvoir vendre à tout acheteur qui en fait la demande, quelle que soit sa situation géographique. Or « les contrats de concession (...) des constructeurs étaient rédigés de telle manière qu'ils pouvaient entretenir le doute » sur les possibilités commerciales des concessionnaires, ce qui amenait certains à ne pas répondre aux demandes de clients, a relevé l'Autorité.

Dans le cours de l'enquête, « les constructeurs ont clarifié leurs règles de distribution pour réaffirmer la liberté commerciale des concessionnaires », souligne le gendarme de la concurrence. Le groupe Agco a modifié son contrat de concession et John Deere a mené une campagne d'information auprès de ses concessionnaires. Grâce à ces précisions, « les agriculteurs pourront plus facilement profiter d'opportunités commerciales », a constaté l'autorité, qui a pris acte de « ces initiatives favorables à la concurrence » et a décidé de clore son enquête.

AFP