le 08/03/2018 à 17:25

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Médicaments importés d'Espagne Pourvoi en cassation des instances vétérinaires contre la relaxe d'éleveurs

L'Ordre et le Syndicat des vétérinaires ont annoncé jeudi avoir déposé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Pau de relaxer une dizaine d'éleveurs du Sud-Ouest, poursuivis pour avoir importé sans autorisation des médicaments vétérinaires achetés en Espagne.

Les agriculteurs avaient été condamnés en première instance, en décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Bayonne, à des amendes douanières de 1 700 à 18 000 euros pour avoir importé ces médicaments, dépourvus d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, entre 2006 et 2009. Ils avaient fait appel et la Cour d'appel de Pau avait interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur une interprétation du droit communautaire, en lien avec la libre circulation des marchandises.

Dans un arrêt du 27 octobre 2016, celle-ci a reconnu aux éleveurs le droit d'acheter un médicament vétérinaire dans un autre État membre de l'UE, sous certaines conditions, notamment qu'il soit identique ou similaire au produit commercialisé en France, et bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans le pays concerné.

Le 1er mars, la cour d'appel de Pau a finalement relaxé les éleveurs poursuivis, qui plaidaient avoir profité, comme de très nombreux collègues, d'un effet d'aubaine pour se procurer en Espagne des médicaments beaucoup moins chers qu'en France, délivrés par un vétérinaire et avec un agrément du gouvernement provincial de Navarre, donc à leurs yeux en toute légalité.

Mais pour l'Ordre des Vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires, parties civiles, cette décision de relaxe « est en contradiction avec celles rendues le 19 décembre 2017 par la Cour d'appel de Bordeaux, le 21 décembre par le Tribunal correctionnel de Vannes et le 16 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de Lorient qui, bien que l'objet de recours et non définitives, ont condamné des éleveurs des Deux-Sèvres et de Bretagne pour des faits similaires ».

C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de se pourvoir en cassation, expliquent-ils dans un communiqué commun. Pour les deux organisations, « il convient de ne pas laisser croire que les médicaments vétérinaires sont en vente libre » car ils nécessitent au préalable « une ordonnance rédigée par le vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui est en charge des soins habituels et du suivi régulier de l'élevage ». « L'obtention d'une ordonnance vétérinaire "de complaisance", tant en France qu'en Espagne, au moment de la commande de médicaments est un délit sanctionné par la loi », affirment l'Ordre et le syndicat des vétérinaires.

AFP