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J. Béliard (SNPR) : « Le statut du fermage, une prison pour les propriétaires »
TNC le 06/06/2018 à 15:22
Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu selon eux « une prison », dans le but « de le rendre acceptable pour les propriétaires ». Ils réclament davantage de liberté pour la reprise et la vente de leurs terres, mais s’opposent à toute cessibilité inconditionnelle des baux.
Après les notaires, qui étaient en congrès fin mai 2018 à Cannes, et les fermiers, c’est au tour des propriétaires ruraux de la FNSEA de présenter leurs revendications pour une réforme du statut du fermage. Alors qu’une mission parlementaire sur le foncier agricole doit préparer une loi pour 2019, la SNPR, branche du syndicat majoritaire, tire la sonnette d’alarme sur des règles du statut du fermage et des baux ruraux, dont ils dénoncent les « carcans ».
« Le statut du fermage est devenu une vraie prison pour les propriétaires ruraux », fulmine Josiane Béliard, présidente de la section nationale des propriétaires ruraux. « Nous voulons le réformer dans le but de le rendre acceptable pour les propriétaires. »
Les représentants de la SNPR reprochent au statut du fermage « bien trop rigide » de « ne plus respecter l’équilibre entre bailleur et preneur ».
Pour les propriétaires, il y a d’abord la question de la rentabilité. « Il n’y a qu’en France et en Belgique qu’il y a un tel encadrement des loyers », poursuit Josiane Béliard. La SNPR souhaite que soit créé « un observatoire départemental des pratiques réelles des loyers », une fourchette départementale serait fixée sur la base des chiffres des installations et ceux fournis par les centres comptables. « Ces fourchettes seraient révisées tous les trois ans, et seraient applicables automatiquement aux baux en cours. »
Autre point de crispation chez les propriétaires : les possibilités de reprise des terres. « Lorsque le bail arrive à échéance, un propriétaire doit pouvoir récupérer ses terres s’il souhaite les vendre. Si le fermier, qui a évidemment un droit de préférence, ne dit rien, alors cela vaut comme une renonciation tacite. »
A l’instar des conventions d’occupation temporaire que peuvent accorder les Safer à des agriculteurs, la SNPR propose la création d’un nouveau bail, d’une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois. « Le fermier ne disposerait ni du droit de renouvellement, ni du droit de préemption. »
Les propriétaires souhaiteraient aussi voir raccourcie la durée minimale du bail de carrière, pour la ramener à 18 ans au lieu de 25 ans.
« Nous sommes pour le respect du contrat. Chaque partie doit respecter le contrat de bail jusqu’à son terme. Mais les propriétaires doivent pouvoir disposer plus librement de leur bien à la fin du bail. »
« Le droit de propriété n’est qu’une illusion », martèle Josiane Béliard. « Nous n’avons le droit que de vendre nos terres. Et encore ! »
La SNPR propose par ailleurs de relever le seuil surfacique d’application du statut du fermage, qui avoisine souvent un hectare. « De nombreux petits propriétaires ne veulent pas louer leurs terres sous le régime du statut du fermage. En relevant ce seuil, ces derniers seraient moins réticents à louer leurs parcelles. Cette mesure permettrait de limiter le développement des friches agricoles. »
De leur côté, les notaires ont plaidé, à l’occasion de leur congrès à Cannes fin mai 2018, pour rendre les baux cessibles afin de faciliter la transmission de véritables fonds agricoles. Les fermiers de la FNSEA réclament également cette cessibilité. Mais les propriétaires y restent farouchement opposés.
« Ce serait un virage à 360 degrés. Il y a beaucoup de craintes des propriétaires sur ce sujet. « L’intuitu personae » est très important pour eux. »
Au sortir de la deuxième guerre mondiale, les métayers de Mayenne avaient été à l’origine de la création du bail rural de 9 ans et des règles du statut du fermage qui, 73 ans après, n’ont quasiment pas changé. « En 2018, nous venons en Mayenne pour dire que s’il n’y a pas plus de souplesse, ce sera le naufrage de ce statut. » La SNPR tiendra son congrès le 13 juin 2018 à Changé, en Mayenne.
