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La Cour des comptes épingle des dispositifs trop complexes
TNC le 10/10/2018 à 19:15
La complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et la multiplication des dispositifs sont à l'origine des retards de paiement aux agriculteurs des aides de la Politique agricole commune (Pac), a indiqué mercredi la Cour des comptes, rendant public un rapport sur la chaîne de paiement des aides agricoles pour 2014 et 2017. L'instance estime que la gestion des aides est défaillante et suggère de réformer cette chaîne de paiement avec un plan d'action interministériel.
Les retards des paiements aux agriculteurs français est dû à l’apurement de versements d’aides européennes entre 2008 et 2012, qui a obligé le ministère de l’agriculture à refaire l’ensemble du « registre parcellaire graphique », soit des photographies satellitaires des 26,3 millions d’hectares de surface agricole utile en France.
Ces retards ont créé beaucoup de difficultés dans un monde agricole en crise, et de rancœur vis-à-vis du gouvernement. « Les années 2015-2017 ont été marquées en France par d’importantes difficultés dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (Pac) », selon la Cour des comptes, qui a rendu publié mercredi 10 octobre 2018 un rapport sur la chaîne de paiement des aides Pac. « Ces dysfonctionnements tiennent à la complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et à la multiplication des dispositifs », souligne-t-elle dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat.
La Cour pointe aussi l’insuffisante préparation aux conséquences opérationnelles de la régionalisation, combinée à un cadre européen défini tardivement.
« Les retards de paiement devraient être réglés d’ici fin 2018, mais des risques de refus d’apurement subsistent », a assuré Catherine de Kersauson, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, devant les sénateurs. La Cour émet donc plusieurs recommandations visant à clarifier les responsabilités et à simplifier la chaîne de paiement des aides pour la programmation 2021-2027.
Au niveau du ministère de l’agriculture, il faudrait selon la cour « simplifier les dispositifs d’aide » et « renforcer les contrôles ». Elle propose également « d’associer l’Agence des services de paiement (ASP) à la préparation de la future Pac afin de mesurer l’impact des mesures », et de « renforcer l’autorité de l’ASP sur les personnels des directions départementales des territoires, chargés de l’instruction des aides, le cas échéant en lui transférant ces personnels ».
Les sept recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure gestion des paiements des aides Pac :
