le 22/01/2016 à 10:00

  • Imprimer
  • Envoyer à un ami

Intéressement Accords d’intéressement

A compter du 1er janvier 2016, l’intéressement est affecté par défaut sur le PEE

A partir du 1er janvier 2016, les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) si le bénéficiaire n’en demande, ni le versement immédiat en tout ou partie, ni l’affectation au plan d’épargne et si un tel plan a été mis en place dans l’entreprise. L’accord d’intéressement doit préciser les conditions de cette affectation par défaut ainsi que les modalités d’information des bénéficiaires :
Le salarié doit être informé sur les points suivants :
- les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
- le montant dont il peut demander le versement ;
- le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
- l’affectation de ces sommes au PEE ou au PEI dès lors que l’un ou l’autre plan a été mis en place au sein de l’entreprise en cas d’absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l’article L 3315-2 du Code du travail.
L’accord doit également préciser la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué au titre de l’intéressement.
 

ICOOPA