Les cotisations aux interprofessions agricoles conformes à la Constitution

Ces vignerons, qui estiment que tous les paysans sont aujourd'hui « illégitimement ponctionnés par des interprofessions privées », refusent de payer leurs cotisations et sont poursuivis en justice par le Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (Civb).

Le Conseil constitutionnel, saisi en décembre par la Cour de Cassation, a pour sa part jugé que les cotisations ne constituent pas des impositions de toutes natures contrairement à ce que les requérants soutenaient, selon un communiqué. Les dispositions contestées ne portent en elles-mêmes aucune atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, ont estimé les Sages dans leur décision.

Une obligation juridique et économique

Le Conseil constitutionnel, qui s'est penché sur les caractéristiques du régime des cotisations, relève qu'elles sont perçues par des organismes de droit privé, mais tendent au financement d'activités menées, en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur, par les organisations interprofessionnelles constituées par produit ou groupe de produits. Les interprofessions qui regroupent l'ensemble des acteurs d'une filière ont pour but de travailler à des projets communs pour dynamiser le secteur.

Début janvier, Bruno Le Maire, le ministre de l'Agriculture avait réaffirmé son soutien aux interprofessions et a rappelé que les cotisations volontaires obligatoires (Cvo) étaient une obligation juridique et économique.

AFP