Gaec entre conjoints : un statut alternatif

Donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, souvent familiale, tel est l’objectif de ce nouveau statut. La loi de 1985 instituant l’EARL avait déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société agricole mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec. Rappelons que le principe de transparence propre aux Gaec signifie que chaque associé ne peut pas être moins bien traité qu’un exploitant agricole individuel, notamment sur les aspects économique, fiscal, et social. La création d’un Gaec est donc dorénavant autorisée entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins), y compris lorsqu’ils sont les seuls associés (art. 31 de la loi de modernisation de l’agriculture).

Un Gaec ne peut être constitué que par des agriculteurs, personnes physiques majeures, à titre principal. Il comprend entre 2 et 10 associés qui doivent participer de façon égale au travail et à la gestion de l’exploitation. Ils perçoivent en contrepartie une rémunération mensuelle comprise entre 1 et 6 Smic (1 398,37 € à 8 390,22 € au 1er janvier 2012).

Dès lors que le Gaec est reconnu par le Comité départemental comme étant l’association d’au moins deux exploitations initiales, ce qui peut être le cas des deux conjoints, le principe de transparence s’applique dans plusieurs dispositifs d’aides. Concernant les DPU, la simple transformation d’une EARL entre époux en Gaec entre époux ne pourra pas se voir attribuer la reconnaissance de deux exploitations. Par contre, les autres aides de la Pac restent favorables aux Gaec.