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Publié le 20/07/2012 à 10:42

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Plantes et propriété intellectuelle

Les sélectionneurs réclament l’accès à la variabilité génétique

Alors qu’un texte pourrait, après trente ans, être voté au Parlement européen, définissant le cadre d’un brevet unitaire au niveau européen, les semenciers s’inquiètent de l’absence d’une exemption de sélection, qui les empêcherait d’utiliser librement les ressources génétiques pour leurs travaux d’amélioration variétale.

Les sélectionneurs, qui ont des stations de recherche et de multiplication réparties dans toute l'Europe, souhaitent pouvoir utiliser librement les variétés inscrites quel que soit le pays. (© TNC)

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François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis, évoque le système de brevet unitaire européen qui devrait prochainement être l'objet d'un vote par le Parlement européen. « Après trente ans de tergiversations, le brevet unitaire n'est pas loin d'un accord. Malheureusement, en l'état, le texte proposé au Parlement comporte un écueil gravement préjudiciable à l'activité des sélectionneurs français et européens. » Claude Tabel, directeur de la recherche chez Ragt, approuve et rappelle que « le certificat d'obtention végétale, système actuellement utilisé par la France et l'Allemagne, permet à tous d'utiliser librement la variété protégée par celui-ci comme ressource génétique en vue d'un travail de recherche ou de sélection ».

Dans le texte proposé au Parlement, s'agissant des inventions biotechnologiques sous brevet, l'exemption d'accès à la ressource est bien précisée pour les agriculteurs, ce qui leur donne le droit de multiplier la variété contre rémunération, mais n'est pas prévue celle pour la sélection. « En droit national, la France et l'Allemagne ont intégré cette exemption de sélection pour les variétés contenant des éléments brevetés, explique Claude Tabel. Mais si le brevet unitaire ne la mentionne pas, les sélectionneurs ne pourraient plus accéder librement aux ressources génétiques sous brevet et pourraient être accusés de contrefaçon, un manque qui met en danger toute la sélection conventionnelle européenne. »

TNC

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