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Publié le 29/08/2012 à 12:10

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Fermage/Métayage

Vers un nouvel équilibre du statut du fermage ? (1ère partie)

Nous publions le compte rendu des propos échangés lors de la table ronde qui s’est déroulée au congrès de la Snfm les 9 et 10 février dernier à Laval. Leur restitution prend la forme d’une série d’articles. Chaque article publié traite un extrait de la table ronde et des propos échangés.

La terre est une valeur sûre qui traverse les crises. (© TNC)

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La base du statut du fermage est l'équilibre entre les droits et les devoirs des bailleurs et des preneurs, conférant aux preneurs une stabilité indispensable à la pérennité des entreprises agricoles. D'un outil social, le Statut du fermage est devenu, par des lois successives, un

puissant outil de modernisation de l'agriculture. Néanmoins, le législateur a depuis quelques années tendance à jouer avec cet équilibre qui, loin de mettre en péril le statut, le fragilise quelque peu : mise à mal de la politique des structures, des outils inadaptés aux préoccupations économiques des agriculteurs... Il s'agira de démontrer d'une part, en quoi et pourquoi les évolutions législatives modifient les équilibres du statut du fermage et d'autre part, comment ces derniers influent sur la stabilité et la compétitivité de nos entreprises agricoles.

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous propose qu'on débute cette table ronde qui a pour thème : « Vers un nouvel équilibre du statut du fermage ? ». Interviendront aujourd'hui Paul Pautrel, notre grand témoin qui est qui est un syndicaliste de la Mayenne : il a été président de la FDSEA de 1982 à 1988, il a écrit un livre qui s'appelle « Nos chers Paysans ». Je vous invite à le lire, vous verrez, c'est quelqu'un qui n'a pas la langue de bois, quelqu'un qui ne mâche pas ses mots. A côté de lui, Maître Blot, notaire à Martigné-sur-Mayenne : vous nous ferez part de votre expérience, des demandes de vos clients et votre appréciation sur le statut du fermage. A côté de moi, Jean-Marie Gilardeau, maître de conférence à la faculté de droit de Poitiers. Merci Jean-Marie d'avoir pu venir. Jean-Marie, c'est un esprit libre, qui ne soutient personne en particulier mais qui a toujours une expertise très intéressante et une bonne analyse des choses. Et enfin, Bertrand Saget, que je ne présente pas, le Président de la SNFM.

Je dois excuser Monsieur le député Taugourdeau, qui devait participer à cette table ronde. Il aurait été intéressant d'avoir le point de vue d'un parlementaire sur un certain nombre d'évolution. Monsieur Taugourdeau nous a fait savoir qu'il était cloué au lit. Il nous a demandé de l'excuser auprès de vous. La table ronde se déroulera en trois temps : une première partie portera plus sur l'évolution du statut du fermage. Nous profiterons alors de la présence de Paul Pautrel pour traiter la question. La deuxième partie de la table ronde fera le point sur la Loi d'orientation de 2006 et les avancées qui ont été introduites en matière de statut du fermage. Nous parlerons également des compléments apportés dans le cadre de la loi de modernisation de 2010. Enfin, nous traiterons en troisième partie de l'aspect contrôle des structures.

Partie 1 – Pourquoi un statut du fermage en1946 ?

Je commence cette première partie, peut-être plus historique si je puis dire, en m'adressant à Paul Pautrel. Vous avez toujours combattu l'injustice et le mépris de l'homme : avez-vous constaté que le statut du fermage a permis de combattre ces sentiments là ? Vous qui avez été fermier, quel regard portez-vous sur l'application du statut du fermage ? Quelle difficulté avez-vous rencontré soit en votre qualité de fermier exploitant, soit en votre qualité de responsable syndical de la Fdsea?

P. Pautrel : Bonjour à ceux que je n'ai pas salué. Mon cas est un peu particulier : je me suis installé en 1964 sur une exploitation qui appartenait à mes parents. Mon grand-père, qui s'était installé au début du siècle, s'était trouvé dans l'obligation d'acheter cette exploitation dans les années 1920. Il est décédé relativement jeune. Mon père n'a jamais connu la situation de locataire. Etant propriétaire exploitant, « dans son bien » comme on disait à l'époque, il était très sollicité par les petits notables locaux et il en subissait ce que moi, étant gamin et adolescent, je qualifiais comme une influence négative. C'était un point de friction avec lui. Je me suis installé avec un bail conforme au statut du fermage. De ce côté-là, il n'y avait pas de problème. Dans ces années 1960, le statut du fermage était vraiment l'outil qui permettait la base des discussions et l'installation pour les jeunes. Bien sûr, des propriétaires tiraient parfois sur la ficelle. On n'était pas loin de l'après-guerre où des abus manifestes avaient été commis dans un certain nombre de cas. Alors, il n'était pas rare que le propriétaire ayant concédé le bail conforme au statut du fermage, essaie de tirer les prix vers le haut. Parfois, le propriétaire et le fermier convenaient de petits services : ce serait bien que tu viennes me bêcher le jardin une fois l'an ou casser mon bois. C'était des arrangements à l'amiable qui se faisaient en dehors du bail et qui, finalement entretenaient une certaine convivialité. Comme on dit à la campagne, un plaisir en entraîne un autre. Mais parfois, certains propriétaires avaient des exigences un peu plus importantes, mais le notaire était là et disait : bon, mesdames et messieurs, vous faites ce que vous voulez mais je vous préviens, si jamais votre locataire vous amène devant le tribunal paritaire, vous ne serez pas forcément très bien. Et en général, le notaire jouait le rôle de rail de sécurité dans un certain nombre de cas, notamment il y avait des exagérations.

Vous dites que le notaire servait de rail de sécurité... Vous confirmez Maître Blot ? Quelles sont les attentes de vos clients qui viennent vous voir, que ce soit des fermiers pour vous demander de rédiger un bail à long terme par exemple, ou des propriétaires qui viennent vous demander conseil pour une mise en location de leur bien foncier ?

Me Blot : Bonjour à tous. Cette question est bien compliquée : le rôle d'un notaire est d'être un intermédiaire et nous ne sommes pas toujours bien placés dans la négociation. Nous essayons de concilier les intérêts des parties au bail à savoir le propriétaire et le locataire et l'approche juridique des choses, qui est bien sûr, la première des choses, de respecter la loi. Mais on s'aperçoit au quotidien que le statut du fermage, et vous disiez à juste titre, c'est aussi un accord de personne. Cette notion est très importante. J'ai bien aimé votre façon de parler du statut du fermage. Souvent, c'est cet accord de personne fait le reste : c'est casser le bois, c'est le coup de rota dans le jardin, c'est ça. Ces petits usages ne sont pas inscrits dans le statut du fermage et très souvent, permettent de concilier la chèvre et le chou.

Quant au rôle du notaire : on remarque un certain nombre de difficultés liées à la conjoncture financière, immobilière pour les fermiers. Pourquoi ? Quand on est propriétaire de bonnes terres, on essaie de bien les louer, d'en tirer un bon revenu. Comme disait ma grand-mère, en période de crise, il vaut mieux avoir un champ. Si une bombe tombe dans le champ, tu as toujours ton champ et tu rebouches le trou. Nous sommes dans une situation un peu identique pour un propriétaire. La terre est une valeur sûre qui traverse les crises. C'est un peu le discours que je tiens en ce moment, avec un certain nombre de propriétaires. Bien sûr, il ne faut pas s'attendre à beaucoup de rentabilité. Aujourd'hui, des propriétaires vendent leurs terres à leurs fermiers : ils les vendent vite quand ils le peuvent pour essayer de gagner sur les prix du marché. Ce n'est pas toujours évident de trouver le prix du marché. A côté de cela, le fermier n'a pas trop envie de payer plus cher son hectare en location. Cela se comprend, surtout quand on voit le prix du travail dans la ferme au quotidien. Concilier la chèvre et le chou, voilà le rôle du notaire au quotidien. Nous ne faisons pas toujours des heureux. Les conflits portés devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, ça arrive de temps en temps et peut-être plus en période de crise. J'ai eu des sollicitations de fermiers qui demandaient des loyers moins élevés... C'est là où on voit que le statut du fermage est une affaire de personne et d'honnêteté. Outre le contrat juridique, on oublie souvent la notion d'honnêteté dans cet accord de volonté. Pourquoi revenir sur un accord de principe ou embêter son propriétaire deux mois après sa conclusion et vice-versa d'ailleurs, et vice-versa ! Parfois, c'est le propriétaire qui vient embêter le fermier parce qu'il ne veut pas que celui-ci agrandisse ses parcelles, il ne veut pas qu'on coupe les arbres, qu'on enlève les haies...

TNC

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