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Publié le 21/09/2012 à 15:34

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Suppression des pénalités de dépassement

La fin des quotas laitiers avant l’heure !

Afin de se conformer au droit européen, la France entend supprimer la taxe fiscale affectée au dépassement de quota laitier. Pour Jeunes Agriculteurs, c’est « la suppression des quotas avant l’heure ». Le syndicat craint une augmentation non contrôlée de la production laitière.

La France compte supprimer dans les prochaines semaines, la taxe fiscale affectée appliquée aux dépassements de quota individuel des exploitations.  (© TNC)

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La taxe fiscale affectée (Tfa) au dépassement du quota, autrement dit les pénalités appliquées à chaque producteur laitier qui dépasse son quota individuel, sera supprimée pour la campagne actuelle. Probablement qu'elle ne sera pas appliquée non plus à la campagne précédente 2011-2012.

La France entend opérer cette suppression dans les prochaines semaines pour se mettre en conformité avec le droit européen. L'UE a en effet engagé fin juin 2012 une procédure d'infraction à l'encontre de la Tfa française. L'imposition d'une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n'a pas été dépassé est considérée comme illégale.

Outre la non-application de pénalités pour la campagne actuelle, l'Etat pourrait se voir contraint de demander aux collecteurs de rembourser aux éleveurs les pénalités prélevées pour la campagne précédente.

« Il faut pallier cette suppression rapidement », selon JA

« Cette suppression, si elle n'est suivie d'aucune réaction de la part de l'ensemble de la filière, est une catastrophe pour les territoires, c'est un très mauvais signe donné aux producteurs. » met en garde Jérôme Chapon, vice-président des Jeunes Agriculteurs : « C'est purement et simplement la fin des quotas avant l'heure, sans préparation, sans réflexion à long terme. »

Le syndicat appelle ainsi l'interprofession à s'emparer du sujet au plus vite pour mettre en place rapidement « un dispositif interprofessionnel qui permette de pallier cet outil, pour éviter d'une part une augmentation non contrôlée de la production, et d'autre part une privatisation de la Tfa par les entreprises.»

TNC

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