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Publié le 29/12/2012 à 08:00

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Fiscalité

Les dispositifs pour alléger la transmission de son exploitation viticole

Le "pacte Dutreil" et les baux à long terme restent, malgré les nombreux changements de fiscalité liés aux lois de finances qui se succèdent, les deux principaux dispositifs permettant d’alléger considérablement la transmission de son entreprise. Exemple* chiffré pour mieux comprendre.

Le bail à long terme reste un outil intéressant pour diminuer la fiscalité liée à la transmission d'une exploitation viticole.(© TNC)

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Selon le cas chiffré ci-dessous, la transmission non préparée d'une exploitation peut coûter très cher aux héritiers ! Dans l'exemple, une exploitation d'une valeur de 900.000 € donne lieu à 114.600 € de droits de succession à payer par les trois enfants. Ce montant tient déjà compte de l'abattement de droit, de 100.000 € par enfant, montant qui a d'ailleurs été revu à la baisse récemment (depuis le 1er août 2012, celui-ci est en effet passé de159.325 € à 100.000 € et la durée a été allongée à tous les 15 ans au lieu de 10). D'où l'intérêt de préparer sa transmission, avant qu'il ne soit trop tard.

Le bail à long terme reste un outil intéressant pour diminuer la fiscalité liée à la transmission d'immeubles qui sont loués par bail, et donc par nature non exploités par leur propriétaire. Il permet en effet une exonération partielle de la base taxable. Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme (ou des parts de Gfa), transmis par le défunt ou le donateur, à chaque héritier, légataire ou donataire, n'excède pas 101.897 euros, les biens transmis sont exonérés à concurrence des trois quart de leur valeur. Au delà de 101.897 euros, le pourcentage d'exonération est ramené de 75 % à 50 %. Dans l'exemple donné, la base taxable passe ainsi de 300.000 € par enfant à 114.525 €, soit une baisse de plus de 60 % de la valeur initiale. Compte-tenu de l'abattement de 100.000 €, les droits à payer totaux s'élèvent désormais à 9.300 €, contre 114.600 € auparavant...soit une économie de 105.285 € (sans compter les frais liés à la mise en place du bail à long terme (acte notarié).

Le bail à long terme implique par contre pour le donateur de détenir l'entreprise depuis au moins deux ans au moment de la transmission. Celui qui hérite doit à son tour conserver ses parts de société ou d'entreprise pendant au moins cinq ans.

Deuxième solution : le "pacte Dutreil"

"L'engagement de conservation" des titres, ou "pacte Dutreil", est le second dispositif qui permet de transmettre son exploitation viticole, individuelle ou en société, avec une fiscalité allégée. L'exonération pour pacte dutreil concerne exclusivement les entreprises ou parts de sociétés exerçant une activité professionnelle (artisanale, commerciale, libérale ou agricole). Le législateur autorise le transfert de la pleine propriété ou de la nue-propriété avec réserve d'usufruit avec une exonération de droits de succession à concurrence de 75 % de la valeur, sans plafond. Mais sous certaines conditions seulement : l'entreprise doit être détenue depuis plus de deux ans par le donateur. L'héritier s'engage à conserver l'entreprise pendant quatre ans et à poursuivre l'exploitation pendant trois ans. Le même dispositif existe aussi pour les sociétés civiles agricoles.

Les formalités particulières à mettre en place pour pouvoir utiliser l'engagement de conservation dans le cadre d'une donation sont donc :

Existence d'un engagement de conservation collectif enregistré et en cours de validité

Existence d'un associé signataire de l'engagement collectif ou individuel exerçant son activité professionnelle directe et effective au sein de la société

Si la donation est faite en nue propriété seulement (donateur conservant l'usufruit), il y a alors la nécessité d'adapter les statuts pour limiter les pouvoirs de l'usufruitier aux seules décisions relatives à la répartition du résultat.

Dans l'exemple donné, l'exonération des trois-quarts de la valeur de l'exploitation permet un abaissement de la base taxable à 75.000 €. Avec l'abattement de 100.000 €, la base taxable devient nulle et aucun droit n'est donc à payer.

Les deux régimes Bail à long terme et Pacte Dutreil ne peuvent pas, de par leur nature, se cumuler. Par contre, il peut y avoir une exonération "bail à long terme" pour la transmission des terres données à bail à une société, et une exonération pacte dutreil pour la transmission des parts de la société fermière.Enfin, une réduction liée à l'âge du donateur est toujours possible : 50 % en moins si la personne a moins de 70 ans.

N.B : * Exemple recueilli lors d’une conférence organisée au Vinitech 2012 par les notaires Jurisvin.

TNC

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