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Publié le 14/01/2013 à 11:13

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Fiscalité européenne

« Les vignerons obligés de renoncer à des ventes alors qu’il y a un marché »

La législation du commerce intra-communautaire des vins oblige les vignerons à trouver un "entrepositaire agréé" dans le pays où ils souhaitent expédier du vin. Une obligation qui engendre des surcoûts importants et qui les conduit bien souvent à renoncer à la vente de leurs vins à des particuliers en Europe. Les Vignerons indépendants d'Europe (Cevi) demandent une réforme du système.

La législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. (© TNC)

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Avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser, selon la Confédération européenne des Vignerons indépendants (Cevi). « Les politiques françaises et européennes de ces dernières années encouragent l'achat de produits agricoles directement chez le producteur, pour la plus grande satisfaction des consommateurs (vente en circuits courts, œnotourisme...). Hélas, pour ce qui concerne le vin, la vente directe à distance ne dépasse pas les frontières nationales, car des freins réglementaires limitent le développement de ce type d'achat », explique le mouvement. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour la vente à un professionnel, qui dispose déjà d'un numéro d'entrepositaire agréé, cela ne pose pas de difficulté particulière. Mais pour la vente à un client particulier, la situation est tout autre : « prenons l'exemple d'un client belge qui achète du vin directement à la propriété, lors d'une visite touristique en France, et qui souhaite ensuite, une fois rentré chez lui, recommander quelques cartons, raconte Christelle Jacquemot, directrice des relations institutionnelles à la Cevi. C'est là que tout se complique ! »

Dans ce cas, c'est en effet au vigneron de s'acquitter des formalités douanières et fiscales du pays destinataire. Le principe général veut que les accises soient exigibles au moment « de la mise en consommation et dans l'Etat membre où celle-ci s'effectue ». Cela passe donc pour lui, par l'obligation de trouver un représentant fiscal dans le pays, qui se chargera de l'acquittement des droits d'accises.

Payer la "représentation fiscale"

La plupart du temps, ce service est proposé par le transporteur, mais celui-ci exige en échange le paiement de cette "représentation fiscale", en plus du transport et du droit d'accises. Ce qui créé un surcoût parfois important pour les vignerons et souvent très disproportionné puisque les frais de représentation fiscale sont fixes et ne dépendent pas du nombre de bouteilles expédiées. Aux Pays-Bas par exemple, ils se montent à 120 €. Pour l'Allemagne, où seul le champagne est concerné par l'accise, le forfait est de 80 € par mois. « Si un client vous commande un ou deux cartons, vu le montant, cela ne vaut donc même pas la peine de les expédier ! se désole Christelle Jacquemot. Et au final, on renonce à une vente alors qu'il y a un marché ! ». « Ce qui pose problème, ce n'est pas le montant des droits d'accises mais le prix de la représentation fiscale, sans parler des formalités administratives qu'elle nécessite », résume la chargée d'affaires. Pour des "petites" quantités expédiées en Europe, les Vignerons indépendants de France (Vif) aimeraient donc que les producteurs puissent s'acquitter des droits d'accises du pays destinataire dans leur pays d'origine et éviter ainsi le recours à un représentant fiscal. Les Etats s'arrangeraient ensuite entre eux par un système de "chambre de compensation".

Pour avancer sur ce dossier, le mouvement a déjà rencontré la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, afin de lui faire part de ces problèmes, ainsi que la DG Taxud de la Commission européenne (direction générale fiscalité et union douanière). « Celle-ci se montre favorable à la discussion et d'une manière générale à la libre-circulation des biens en Europe. Un groupe de travail va être mis en place courant 2013 », fait savoir Christelle Jacquemot. Un dossier qui risque tout de même de prendre encore du temps, dans la mesure où il faut convaincre 27 Etats membres et que l'on "touche" à la fiscalité de chacun...

TNC

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